1741 du Code général des impôts, 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du nouveau Code pénal

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

mai 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 60, 167, 591 et 593 du Code de procédure pénale

se dérouler et l'arrêt être rendu en chambre du conseil ; qu'il ne peut être fait exception à cette règle édictée par l'article 199 du Code de procédure pénale qu'autant que la personne concernée ou son

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 9, 85, 86, 575, 593 du Code de procédure pénale, 6.3, b, de la Convention européenne

6.3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt confirmatif

197, alinéa 4, du Code de procédure pénale, était seule de nature à lui permettre d'exercer les droits de la défense dans des conditions garantissant un procès équitable au sens de l'article 6.3 de la

513, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe de l'oralité des débats et

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-12-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

111-4, 121-1, 227-7 et 227-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Else X... coupable

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

des articles 6.1 et 6.3 a) et d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 424, 463, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par les demandeurs ; "aux motifs que la nullité de la citation prévue par l'article 565 du Code de procédure pénale ne

Les 9 chefs de préjudices invoqués résultent du fa it que la SCI So Good n'a pu mener son projet de travaux à bien et qu'elle n'a donc pas pu exploiter les locaux comme elle l'escomptait, parce que les

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-7, 222-37, 222-38, 321-1, 450-1 et 450-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

[K] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 200, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que les

184 du Code de procédure pénale et à l'article 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en application de l'article 385 du Code de procédure

6.3.d précité ainsi que l'article 444 du Code de procédure pénale qui permet, en tout état de cause, aux juridictions correctionnelles d'entendre en qualité de témoins les personnes présentes à l'ouverture