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Il résulte, en outre, des dispositions de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chacune des parties d'établir la réalité des faits qu'elle allègue au soutien de sa prétention.

Source officielle

11e chambre

5fd984b76d00ae743f490d7b

Appel

16 janvier 2020

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16 janvier 2020

de la perte injustifiée de son emploi, en application de l'article L.1235-3 ancien du code du travail : 200 000 euros ; - condamner la SAS Martange Production à payer à Mme [H] [O] la somme de 21 222

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Chambre sociale 4-4

65b36fe78c0355000835f883

Appel

24 janvier 2024

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

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Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

Le contingent annuel prévu par l'article D.3121-24 du code du travail est de 220 heures.

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3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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