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22 résultats pour « Article 228-9.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 4-1

661a202b4cfa010008a2d6c9

12 avril 2024

12 avril 2024

de présumer l'existence d'un harcèlement moral et/ou sexuel au sens des articles L. 1152-1 et L 1153-1 du code du travail.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

668f991d8dee2c23d20e6c77

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[P] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces communiquées

Source officielle

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