S'agissant de l'erreur d'appréciation des dispositions des articles A 3.11. et A 3.1.2. du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 26.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. » Réponse de la Cour 7.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS Vu la connexité, joint les dossiers 23/00686 et 23/00692.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

[P] et Mme [W] épouse [P], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.121-2, L.121-3, L.121-4 du code de la consommation, et des articles 1116, 1117 1382 et 1149 anciens du code civil, de :

[G] [W] à lui payer la somme de 3.143 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile et aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

[K] les sommes suivantes : - Dire et juger l'article L. 1 235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail, à l'article 24 de la charte

L. 2413-1 du code du travail, et que la situation ne correspond pas à celles visées par l'article L2413-1 du code du travail et de la jurisprudence prévoyant l'autorisation de l'inspection du travail.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; - le décret

L. 45-5 du code des postes ; Vu les articles 73 et suivants, 175 et suivants, 145 et suivants, 232, 265, 368, 755, 768, 954, et 958 du code de procédure civile ; Vu les articles 1101 et suivants, 1171

ajnvier 2025 selon l'article 659 du code de procédure civile La S.E.L.A.R.L.

232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la

L.376-1 du code de la sécurité sociale .1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'acte d'engagement ainsi qu'à l'article 3.3 du CCAP.

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.