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[M] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société EXIDE à payer à la société SODIE la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code

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Chambre 1-4

671b351b2edfb0b58c05e8b1

Appel

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24 octobre 2024

La société Maisons du Midi (conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2020) demande de : VU l'article 564 du code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil

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4eme Chambre Section 1

64a9002b03029105dbedc44a

Appel

7 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la classification conventionnelle : En vertu des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, le contrat de travail légalement formé représente la loi des

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7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

En l'absence de règlement amiable du litige, et selon exploit d'huissier en date du 27 avril 2018, la société BOMAS CONSTRUCTIONS a, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, fait délivrer

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Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

L. 420-2 du code de commerce ainsi que celles de l'article 102 du TFUE, pour avoir mis en 'uvre ['], du 29 avril 2009 au 23 décembre 2020 s'agissant d'Essilor International SAS et du 1er octobre 2018

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

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