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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
60347229e5b097604a0cb2fd
8 décembre 2016
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L
1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Suivant facture en date du 14 février 2017, M. [Q] [Y] a acquis de la société SAS Car Avenue Cpl, exploitant sous l'enseigne Centre Porsche Lorraine, un véhicule de marque Porsc
JEX
69d7fececdc6046d47af72c7
9 avril 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca7a
28 octobre 2025
Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d829
10 avril 2025
La société employeur invoque la prescription acquise au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.
Chambre 4-8a
6719e4d45857dd64cbdaa338
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Chambre 9
ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A
69d98821cdc6046d47d2ebed
10 avril 2026
L’article 1126 de ce même code précise que “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification”.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374
4 mars 2020
L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance
Trib. de Commerce
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee9
Or Il résulte des articles 563 à 566 du code de procédure civile, que si les parties peuvent pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, invoquer des moyens nouveaux
Pôle 2 - Chambre 3
60325d0f677071923a93217a
19 février 2018
71 du code de procédure civile, et non une demande au sens de l'article 53 du même code, et que les moyens nouveaux présentés en cause d'appel sont recevables en vertu de l'article 563 du même code.
Pôle 4 - Chambre 6
5fdc2ce6e8e98a50f3d4ec58
14 décembre 2018
L'article 1794 concerne les marchés à forfait, qui sont définis par l'article 1793 du code civil comme le marché que l'entrepreneur se charge de réaliser selon 'un plan arrêté et convenu avec le propriétaire
69face84cdc6046d47befe25
5 mai 2026
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124
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