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35 résultats pour « Article 240-2.08 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

60347229e5b097604a0cb2fd

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE   Suivant facture en date du 14 février 2017, M. [Q] [Y] a acquis de la société SAS Car Avenue Cpl, exploitant sous l'enseigne Centre Porsche Lorraine, un véhicule de marque Porsc

Résumé IA — à vérifier
TJ

JEX

69d7fececdc6046d47af72c7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d829

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société employeur invoque la prescription acquise au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6719e4d45857dd64cbdaa338

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Chambre 9

ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A

69d98821cdc6046d47d2ebed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 1126 de ce même code précise que “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification”.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a4a5ae27812390dee9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Or Il résulte des articles 563 à 566 du code de procédure civile, que si les parties peuvent pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, invoquer des moyens nouveaux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60325d0f677071923a93217a

Appel

19 février 2018

19 février 2018

71 du code de procédure civile, et non une demande au sens de l'article 53 du même code, et que les moyens nouveaux présentés en cause d'appel sont recevables en vertu de l'article 563 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdc2ce6e8e98a50f3d4ec58

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

L'article 1794 concerne les marchés à forfait, qui sont définis par l'article 1793 du code civil comme le marché que l'entrepreneur se charge de réaliser selon 'un plan arrêté et convenu avec le propriétaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Source officielle

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