mentionnée à l'article L 243-7-1 A.

75-1 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ que c'est la loi en vigueur au jour du dommage qui s'applique

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de

[N] [H] [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS à associé unique Foolish Minds aux entiers dépens de l'instance,

541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour

R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 2.

des demandeurs en réparation étaient assimilables à un "sinistre minier" au sens de l'article 75-2 du Code minier, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 75-3 du

L. 244-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’applicabilité au litige de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice

2, 3 et 10 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ; 2/° d'autre part que les dispositions des articles L 244-2 et L 244-3 du code de la sécurité

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable, la cour d'appel a violé les articles susvisés.

.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale et L. 3123-15, devenu L. 3123-3, 1er alinéa du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable au

que des contributions complémentaires, qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme rémunération pour le calcul des cotisations

du Code Minier dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1994 » (jugement entrepris, p. 10, § 1 à 5) ; Alors que l'article 75-1 du code minier, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 99-245 du

80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations

80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations

80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations

l'application du 3e alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail, devenu l'article L. 6325-18 est celle qui résulte de la définition qu'en donne l'article L. 3121-10 du même code, reprenant les dispositions