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23 résultats pour « Article 242-16.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il demande à la cour de': - Rejeter l'appel de la SCI Base comme irrecevable, infondé et injustifié. - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66c826205372bffe82563113

Appel

22 août 2024

22 août 2024

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[Z] [C], susceptible d'ouvrir droit à récompense dans les conditions de l'article 1433 du code civil. Cependant, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02224

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

X... devra payer à la société civile professionnelle, Monod, Colin et Stoclet au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée

Source officielle