Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69fd8161cdc6046d47048c28
7 mai 2026
7 mai 2026
Il demande à la cour de': - Rejeter l'appel de la SCI Base comme irrecevable, infondé et injustifié. - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Source officielle1ere Chambre Section 2
66c826205372bffe82563113
22 août 2024
22 août 2024
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[Z] [C], susceptible d'ouvrir droit à récompense dans les conditions de l'article 1433 du code civil. Cependant, M.
Source officielle