Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 245 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les

245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure, que, tant en première instance qu'en appel, Mme X... n'a demandé ni pension alimentaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 242 et 245 du code civil, ensemble l'article 455 du

Y... qu'il avait été pendant 4 mois l'amant de Mme X... " n'accréditait " pas l'adultère allégué de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'article 245

Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux

Sur le moyen unique : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer

Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1076-1 du même Code ; Attendu que les juges qui, en application du

Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X..., aux torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué retient que les pièces versées aux

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS ; ATTENDU

245 alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

Attendu que le divorce des époux X..... a été prononcé à leurs torts partagés sur demande du mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil

-N., à leurs torts partagés, sans allouer de prestation compensatoire à la femme, alors qu'en se bornant à inviter les parties à s'expliquer sur les dispositions de l'article 245 du Code civil, sans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 245 du Code civil et 1076

signifier un acte de désistement d'appel que le mari a déclaré n'accepter que sous réserve du bénéfice de son appel relatif à la prestation compensatoire ; que Mme X... a demandé l'application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de

Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent

245 du Code civil et de violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de