Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 057 résultats pour « Article 254 Code civil »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95
Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts peuvent être : soit remis au service de la publicité foncière compétent ; soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire
Article L214-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76
Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 821-37 du code de commerce.
Article L254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 28
Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité sociale la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés au titre des articles
Article 1
produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages “ professionnel ” est réservé aux personnes pouvant d'une part justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, et d'autre part présenter un certificat valide mentionné aux I et II de l'article L. 254
Article 23 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 03
Les plus-values visées au I de l'article 238 octies du code général des impôts peuvent bénéficier des dispositions de l'article 40 du même code, lorsque le remploi est effectué dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des
Article R254-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67
-Le registre des ventes mentionné aux I et II de l'article L. 254-6 doit être tenu, pour leur activité propre, et, le cas échéant, pour l'activité de chacun de leurs établissements au sens du III de l'article L. 254-1 du présent code ou, en l'absence
Article R254-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 49
L'avis favorable mentionné au II de l'article L. 254-2 est accordé par un organisme certificateur reconnu aux personnes mentionnées à ce même article sous réserve du respect d'exigences fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prévues
Article L254-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et
Article L213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83
La responsabilité des membres des organes chargés de la direction, de l'administration ou du contrôle des associations est celle définie, selon les cas, par l'article L. 225-251, le deuxième alinéa de l'article L. 225-253, les articles L. 225-254 et L
Article 3
I. ― Au 1er octobre 2013, les personnes soumises à agrément pour l'activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, doivent disposer d'un agrément
Article R254-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67
La demande de certificat individuel comprend un justificatif attestant du suivi d'une formation dispensée dans les conditions prévues aux 1° de l'article R. 254-9 et, le cas échéant, de la réussite au test afférent mentionné à cet article, ou la copie
Article L213-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du
Article 4
Le justificatif, tel que prévu à l'article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime accompagnant toute délivrance de conseil stratégique, comporte :
Article R254-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 09
-L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur la base de la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R. 254-31 ou, pour les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 213
Article R254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 68
L. 254-1 ; b) Aux personnes qui mettent en vente, distribuent et vendent des produits à des personnes autres que les utilisateurs finaux de ces produits mentionnés au IV de l'article L. 254-1 ; c) Aux personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques
Article R254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 68
La certification d'entreprise, préalable à l'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1, est obtenue à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur.
Article D766-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
Sont applicables les dispositions des articles : 1° D. 253-4, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 122-3 et de celles de l'article R. 766-50 ; 2° D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant
Article L3333-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 46
Sont passibles d'une amende de 7 500 € les infractions suivantes : 1° L'équipement de télépéage mentionné aux articles L. 421-253 et L. 421-254 du code des impositions sur les biens et services a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement
Article L254-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35
Il définit également les conditions dans lesquelles les microdistributeurs peuvent être dispensés de tout ou partie des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 et à l'article L. 254-3, dans le seul cadre de ventes de produits destinés
Article R254-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 16
de l'article L. 254-1, ou à une cessation d'activité dans l'un de ces établissements.
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