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104 551 résultats pour « Article 315 nonies Code général des impôts, annexe III »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 01

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 42

Code général des impôts, annexe IV

Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des personnes

Article 170 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77

Code général des impôts, annexe IV

En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile

Article 48

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L510-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 3

—

au code général des impôts.

Article 406 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 90

Code général des impôts, annexe III

prévues respectivement aux articles 234 nonies et 235 ter ZC du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Article 2 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 64

Code général des impôts, annexe III

, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 29

Code général des impôts, annexe III

L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles.

Article 108

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 145 - Livre des procédures fiscales Art. L80 B A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.

Article 31

—

Les articles R. 315-1 à R. 315-2-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte. Pour l'application de l'article R. 315-1, le directeur général de l'agence régionale concernée est celui de l'agence de santé de l'océan Indien.

Article 344 GD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 30 > 20

Code général des impôts, annexe III

I. – Les redevables établis en France déposent la déclaration prévue à l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 302 bis ZL, 1609 untricies et 1609 tertricies du code général des impôts et nécessaire à l'établissement de

Article R45 G-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 65

Livre des procédures fiscales

général des impôts et reçues l'année précédente.

Article 11

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 283 bis II. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 A ter III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Article 96 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code général des impôts, annexe III

de biens ou des prestations de services exonérées sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée à un stade antérieur en vertu des articles 261 à 261 E du code général des impôts ; 3° A bénéficié de la franchise en base prévue à l'article

Article 147

—

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 123

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-3 - Code général des impôts, CGI.

Article 2

—

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 294 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 281 bis, Art. 281 ter II.

Article 46 quater-0 ZY bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 26

Code général des impôts, annexe III

la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques

Article R2192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 60

Code de la commande publique

Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.

Article R3133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code de la commande publique

Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.

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