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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002286_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 88-145 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2209194_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100894
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Elfe peut se faire par tous moyens ; qu'elle peut prendre la forme d'une déclaration conjointe faite à la mairie conformément aux dispositions de l'article L 321-19 du code précité ; que cette preuve résulte
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008186471
30 décembre 2003
30 décembre 2003
du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - le code général de la fonction publique; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88094
7 février 2006
7 février 2006
de tout droit sur les sommes de 83 846, 96 euros et de 1 327, 16 euros, en application de l'article 1477 du code civil,- fixe à 625 euros, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par madame
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402396_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
B D, 190 La Venelle, 83 320 Carqueiranne. Elle soutient qu'un incendie est survenu dans la nuit du 23 juillet 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officiellecr
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
11 octobre 2006
l'homme, la disposition de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales qui laisse à la seule appréciation de l'administration fiscale, en dehors de tout contrôle juridictionnel ou d'un organe qui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107595_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu du 1er alinéa de l'article 37-1 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officielle6ème chambre
DTA_1910759_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301062
19 octobre 2017
19 octobre 2017
une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04701
30 octobre 2013
30 octobre 2013
Z...s'était abstenu ; " alors que l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623953
12 juin 1987
12 juin 1987
et aux pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officiellePage 2 sur 49