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Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 18.04.2023, la société Batisur et la société [G] demandent à la cour de: Vu les articles 1137 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101138

Cassation

25 octobre 2017

455 du code de procédure civile ; VI.- Et aux motifs propres que, sur l'indemnité d'occupation, il ressort des dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, qu'un indivisaire qui jouit privativement

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Pôle 6 - Chambre 4

6032c012882f0836864b1521

Appel

28 novembre 2017

L.3121-10 et suivants du Code du travail, l'article L.3171-4 du Code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 5

6162a31f36ab09eb9a2fd7ad

Appel

27 septembre 2012

450 du code de procédure civile

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4 ème Chambre

DTA_1502312_20230613

Administratif

13 juin 2023

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,

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