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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
65b35f1f1d7564000872dd65
25 janvier 2024
En conséquence, - Condamner Me [X], Mme [H] [B] et la SELARL Pharmacie du cygne de croix au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre C
5fdb4b410bf53e292f48852d
26 mars 2019
L 145-33 et L 145-34 du code de commerce de voir fixer le loyer à la somme annuelle de 38 000€.
Pôle 5 - Chambre 8
603372599c748e26cc0c776d
14 juin 2017
Il résulte de l'article 330 du code de procédure civile que l'intervention accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie
Pôle 5 - Chambre 9
651fa5a3c601f08318991884
5 octobre 2023
Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 18.04.2023, la société Batisur et la société [G] demandent à la cour de: Vu les articles 1137 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du
Pôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e85
2 avril 2024
Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé le jour même à l'adresse du signifié.
Cour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e8
6 décembre 2017
E... à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.
Pôle 4 - Chambre 2
627ca83a4781dc057dee7b26
11 mai 2022
[D] [I] signifiées 13 juin 2019 et le 29 novembre 2019 par application de l'article 909 du code de procédure civile, - relevé d'office, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la
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