avril 2009, ainsi que de sa communication, étant rappelé qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 345 du code des douanes et de l'article 221 du code des douanes communautaire que

345 du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

en douane agréé, la société Calberson international, la cour d'appel a violé l'article 381 du Code des douanes ; et alors, enfin, que l'administration des Douanes avait fait valoir qu'une contrainte exécutoire

directeur général des Douanes et des Droits indirects, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 345 du

de l'article 345 du Code des douanes et doit donc être annulé » ; que les exigences de l'article 345 du Code des douanes incluent les conditions procédurales de régularité de la notification de l'avis

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 345 du Code des douanes ; Attendu que la contrainte

; ' de prononcer la nullité de ce procès-verbal ; ' de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'avis de mise en recouvrement pour violation de l'article 345 du code des douanes ;

345 alinéa 3 du Code des douanes.

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue à l'article 423-2 du code des douanes et réprimée à l'article 410, 1, du même code. 6.

213 du code des douanes communautaire et les articles 67 A, 345 et 405 du code des douanes.

345 et suivants du Code des Douanes.

des douanes, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

l'article 265 nonies alinéa 1er du code des douanes pour bénéficier du taux réduit de la taxe ; qu'en procédant ainsi, l'administration des douanes ayant, par application des dispositions de l'article

, au motif inopérant qu'elle n'avait pas présenté de recours dans le même délai à l'encontre d'une précédente décision de rejet, la cour d'appel a violé les articles 346 et 347 du code des douanes ;

345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'il appartient à l'administration douanière de démontrer qu'elle a bien respecté les procédures de prélèvement

345 du Code des douanes ; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre au moyen des conclusions d'appel reproduit en annexe, qui était de nature à influer sur la solution du litige, puisqu'il tendait

» prévue par l'« article 417 du Code des douanes », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 345 et 417 du Code des douanes ; 2°)

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 1ER JUILLET 1982) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR ELLE DE L'IRRECEVABILITE DES

identiques à celles du lecteur multimédia de type BX NMP 101, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 bis du code des douanes et de la nomenclature combinée constituant

d'un avis de mise en recouvrement, la créance douanière doit avoir été constatée, tel que cela résulte de l'article 345 du code des douanes ; que le règlement CE EURATOM n° 1150/2000 du Conseil du 22