, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts

35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE SIEUR X...

35-A de ce code ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année au cours de laquelle a été réalisée la vente du terrain litigieux : " ..

35 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1972 et 1973 : " I.

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LE ROLE DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

35-A de ce code ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année au cours de laquelle a été réalisée la vente du terrain litigieux : " ..

la décharge de l'imposition et, subsidiairement, des intérêts de retard contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "3.

ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 244 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ASSUJETTI A UN PRELEVEMENT DE 50 % LES PROFITS DE LOTISSEMENT VISES A L'ARTICLE 35 DU MEME CODE ET REALISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964

35-A de ce code ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année au cours de laquelle a été réalisée la vente du terrain litigieux : " ..

impôts ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 55 du code général des impôts : "Le service des impôts vérifie les déclarations" ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II à ce code

d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif que l'extension de

X... n'aurait pu être imposée que sur le fondement de l'article 35-A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors applicable "....

DES REVENUS EXCEPTIONNELS DES ANNEES 1964 ET 1965 AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D'OPERER EN CONSEQUENCE L'ETALEMENT DES IMPOSITIONS Y AFFERENTES SUR L'ANNEE DE LEUR PERCEPTION

2001 est en discordance avec les sommes portées sur les déclarations d'impôt sur les sociétés et de TVA souscrites par la Sarl Euro Trade International (pièces 4, 5 et 7) ; qu'au titre de l'année 2002

A a sollicité le bénéfice de l'exonération de la plus-value immobilière prévue à l'article 150 U-II-1° bis du code général des impôts. A la suite du rejet de sa réclamation préalable, M.

FRANCE, AU PRELEVEMENT DE 50 % INSTITUE PAR LE VI DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 244 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI FRAPPE LES BENEFICES IMMOBILIERS ENUMERES A L'ARTICLE

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière