486, 591, 592 et 512 du Code de procédure pénale, 73 et 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt rendu le 2 juillet 1992 a été signé par Mme X... en qualité de président

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

700 du code de procédure civile pour les procédures d'instance et d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

500 € pour procédure abusive, ainsi que la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

susvisés" ; Vu les articles L. 211-9, alinéa 2, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte des textes visés que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule

visés au moyen" ; Vu l' article 131-35 du code pénal, ensemble l'article 111-3 du même code ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer une peine d'une durée supérieure à celle fixée par la loi ; Attendu

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

la mise en demeure. • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’

de loyers invoquée par la SNC CAP NORD 481 en application de l'article 14 du contrat de location du 29 juillet 2020 est infondée, En toute hypothèse : La condamner à payer la somme de 2 500 euros au

de loyers invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14 du contrat de location du 4 novembre 2019 est infondée, En toute hypothèse : La condamner à payer la somme de 2 500 euros au

articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge saisi d'un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral de tenir compte de l'ensemble des faits invoqués par le salarié

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que les faits sur lesquels les griefs énoncés dans la lettre de licenciement se fondent doivent être matériellement

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe à celui qui prétend que la désignation est frauduleuse d'en rapporter la preuve, et qu'une telle preuve est exclue en présence d'une activité

35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; "2°) alors que, dès lors qu'elle relevait que l'article imputait la remise, quelques jours après l'appel de M.

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2/ qu'ayant admis que la " déclaration de réservation " proposée par la société Y... à la signature des époux X... était