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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure
cr
6137268fcd580146774268eb
17 octobre 2007
de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du
Chambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes
Chambre 2-4
5fdbb7c14d8af396e1a8a1c7
6 février 2019
Mme [R] au paiement de la somme de 5.000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee9
18 janvier 2023
L'article 1780 du code civil n'est donc pas applicable.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
R. 351-3 du code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10520
9 juin 2021
à l'employeur ; Que l'article L. 1235-1 du Code du Travail stipule que c'est au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb533dc770b6312583104d
21 mars 2019
Dans ses dernières conclusions du 29 août 2018, l'Association [Adresse 5] demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147, 1787 et suivants du code civil, Vu les articles 1382 et suivants du code
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00379
27 avril 2011
L.442-6-2° a) du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE si le distributeur a l'obligation d'accomplir le service pour lequel il a été rémunéré, aucune obligation ne pèse
3ème Chambre
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
En second lieu et en revanche aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843
17 janvier 2017
6, §§ 1 et 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural
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