Y... et Mme X... épouse Y... exerceront en commun l'autorité parentale sur leurs enfants Miriam, Loubna, Sarah et Sofiane ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 371-1 et 372 du code civil, l'autorité

[H] pour des faits de menaces et de violence commis dans un contexte particulier de séparation plus de quatre années auparavant, la cour d'appel a violé l'article 373-2-1 du code civil, ensemble l'article

de l'enfant, alors que le juge ne peut déléguer les pouvoirs que lui confère la loi lorsqu'il fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel a violé l'article 373-3-1 du Code civil

l'article 562 du code de procédure civile : 5.

373-2-1 du code civil ; Alors 2°) que la cour d'appel, qui n'a pas même évoqué l'existence de Fanta tout en confiant l'autorité parentale exclusive sur cet enfant à la mère, a de nouveau violé l'article

373-2-1 du code civil.

d'avoir suspendu en l'état son droit de visite et dit qu'une reprise des relations avec ses enfants pourrait être envisagée ultérieurement, si les enfants en exprimaient le souhait, violant ainsi l'article

La commission souligne, par ailleurs, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, « le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller

, n'est pas applicable aux demandes visant, comme en l'espèce, à modifier la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale en application de l'article 373-2-1 du code civil ; d'où il suit que le moyen

372 alinéa premier et 373-2-1 du code civil.

373-2-1 du Code civil applicable à la cause en raison de la résidence en France des époux ainsi que le prévoit la Convention de La Haye de 1961 sur la protection des mineurs, être écarté que si l'intérêt

373-2-1 du code civil ; Attendu que, pour confier à Mme Y... l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 372 et 373-2-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de

371-2 du code civil, ensemble l'article 373-2-2 du même code ; Attendu que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources

2] 2004 ; AUX MOTIFS QUE sur l'autorité parentale, par application des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, le juge pouvant toutefois confier

372, 373-2-1 du code civil et 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. » Réponse de la Cour 5.

La commission souligne, par ailleurs, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, « le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller

Y... et B... et les sociétés Hibege Investa et Himolla, alors, selon le moyen : 1 / que par exception à la règle figurant à l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables, postérieurement

450 du code de procédure civile.

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 4.