1210-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; 4 / qu'hormis l'hypothèse d'une désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706

, 384, 386, 387 et 388 de la commune de Poligny ; Vu 2°) sous le n° 145537 le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1993 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

389 du code de procédure civile.

[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.

de 1/3 pour les époux [HV], 1/3 pour les consorts [N]/[YB] et 1/3 pour l’indivision [HV] et ce, en application de l’article 696 du code de procédure civile, ce qui conduit au rejet des demandes respectives

, a déclaré que cette décision lui était opposable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2 et

/765 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

385 et 386 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les diligences accomplies par les parties, dans le cadre d'une autre procédure unie par un lien de dépendance directe et nécessaire avec l'instance

les sociétés à lui payer une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le désistement d'instance emporte extinction de l'instance

d'être rétablis dans leur droit d'accès à leur parcelle n° 383 et ce, sur le fondement des dispositions des articles 2278 et suivants du Code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

388 du code civil devait être interprété comme visant également le parquet, il devrait alors être écarté comme contraire à l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

387 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le délai de péremption consécutif à une décision de sursis à statuer

/ que s'agissant d'une procédure en matière gracieuse, l'article 799, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie pour la procédure devant la cour d'appel, l'article 953 du même Code

383 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile.

2, 386, 387, 388 et 390 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, alinéa 2 et 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6,§1, de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune