885-V bis du Code général des impôts ; qu'ayant refusé de le faire, la cour d'appel a violé l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998

''ICI SOLAIRES CORSE'' au paiement de la somme de 1 080€ à titre d'indemnité forfaitaire (40€ x 27 factures) au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; Attendu que la société APEX LOCATION ne

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

244 bis A du code général des impôts, doit être fixée à sa valeur réévaluée de 40 110 000 euros.

et 40 bis ; ces éléments démontrent l'aide financière apportée par Pierre X... à Anne-Marie B... alors que, pour ce qui le concerne, il ne déclare que de faibles revenus ; la SA Acazoir a été immatriculée

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

8, paragraphe 2, de la convention, le premier alinéa du 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts, lequel ne procède pas de la transposition du 5 de l'article 8 bis ter de la directive du

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 279-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Il soutient enfin que l'article 4 bis du contrat de travail doit être déclaré nul en ce qu'il est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 233 du code de procédure civile puisque la société

1647 bis du code général des impôts.

du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,