407 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 407 du

407 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE MME Y...

LE 23 DECEMBRE 1968 DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 498, 1ER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES AUTRES PARTIES ET NOTAMMENT LE MINISTERE PUBLIC AVAIENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 500 DU MEME CODE,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

le tribunal n'a pas bénéficié d'un interprète lors de sa comparution devant la Cour ; "alors qu'aux termes de l'article 407 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel en vertu des

407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 1969 ET QUE LE SIEUR BETOULIERES, INTERPRETE ASSERMENTE DE LANGUE

un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 e de la Convention européenne des droits de l'homme, 407,

42 du Code de procédure pénale et a ordonné son maintien en détention et la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407

407 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christian X..., prévenu

13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 et 407 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que X... ait été assisté d'un interprète lors de son interrogatoire effectué le 20

8 et 388 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite des appels relevés par Y...

[C] à payer à Mmes [K] et [Z] [F] chacune la somme de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que selon l'article 407 du code de procédure pénale, lorsque le prévenu

407 du Code de procédure pénale s'impose en matière extraditionnelle devant la chambre d'accusation en vertu des principes généraux du droit dès lors qu'elle est prescrite non seulement dans l'intérêt

407 du Code de procédure pénale, 6-2 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le prévenu X... qui est de nationalité dominicaine ne parle

197 du Code de procédure pénale ; " alors que selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé

fondamentales, des articles 407 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des notes d'audience en date du 16 décembre 1987 qu'un interprète

407 du Code de procédure pénale de 2001, entré en vigueur le 1 er juillet 2002   - voir Alekseyenko , §   48 ; Sabayev , §   24).

407 du Code de procédure pénale s'impose en matière extraditionnelle devant la chambre d'accusation en vertu des principes généraux du droit dès lors qu'elle est prescrite non seulement dans l'intérêt

de fait inexacte, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 407 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.