L. 412-1, L. 415-3, R. 412-1, R. 412-2 du code de l'environnement, de l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 (fixant les modalités d'application du règlement CE n°338/97), des articles préliminaire, 591

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; 2° / qu'en jugeant que Mme [G] n'était pas liée au SDIS 14 et au SDIS 41 par un contrat

violé ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 41 et 42 susvisés de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; que, de quatrième part, la BNP faisait valoir

et précis du jugement infirmé et partant viole l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, si le non-renouvellement du contrat était justifié par l'attitude du salarié qui le 30 novembre

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 23, 29, 30, 31 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré François

30, 39 et 41 du dossier des sociétés Foncia), de mise à disposition et d'actualisation du dispositif Foncia Premium (voir cotes 24, 35 et 50), et encore de l'organisation de séminaires et de conventions

L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; 4 / que les mesures qui ne sont pas des sanctions disciplinaires ne sont soumises à aucune procédure particulière ; que la mise à pied conservatoire est

815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

41 de la loi du 29 juillet 1881, 23, 29, alinéa 1, 30 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les propos poursuivis

des articles 30, 31 et 32 du Code de procédure civile telle que présentée devant le juge du fond au regard de l'article 789 du code de procédure civile ; renvoyé la cause et les parties à l'audience

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce