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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db69641c
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
64a7af983bcaf505db696420
3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux mémoires des parties pour l’exposé de leurs moyens en droit et en fait.
Chambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes
64a7af953bcaf505db696400
3ème chambre
DTA_2207175_20230526
26 mai 2023
L. 425-3 du code de l'urbanisme, l'arrêté de permis de construire indique, à son article 2, qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e148
11 juillet 2024
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
2ème Chambre
69eb0024cdc6046d4757b29a
Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 5
6162a31f36ab09eb9a2fd7ad
27 septembre 2012
450 du code de procédure civile
TROISIEME CHAMBRE
5fdca60ce51d110a4c2d9ede
8 novembre 2018
Le fondement juridique de leur action en résolution est l'article 1604 du code civil ainsi que l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 217-13.
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
de la TVA ". 42.
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