448 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que silence, dont la durée excède les délais qu'il est d'usage d'observer dans des relations entre professionnels vaut acceptation ; qu'en l'espèce, la lettre

Sur ce, il ressort de l'article 448 du code de procédure civile que " les délibérations des juges sont secrètes ".

448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième

448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas nécessairement de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré;

448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque

448 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué mentionnant la présence du secrétaire-greffier lors du délibéré ; et alors, d'autre part, qu'ont été violés les articles 440 et 456 du nouveau

et Eric D... l'ait été dans les termes de l'article 446 du Code de procédure pénale dont les dispositions doivent être observées à peine de nullité ; " 3) alors que l'énumération contenue dans l'article

448 du nouveau Code de procédure civile pour avoir mentionné que les magistrats avaient délibéré en présence du greffier ; Mais attendu qu'il ne ressort nullement de l'arrêt attaqué que le greffier

448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que

448 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il y a lieu de présumer que le magistrat rédacteur est nécessairement en accord avec ce qu'il a rédigé, et que, dès

En cours de délibéré, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations, avant le 25 janvier

judiciaire et de l'article 448 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'appel recevable AUX MOTIFS QU'en décidant de liquider

448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'arrêt, que, lors des débats et du délibéré, la cour était composée de : "président : M.

448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si la minute du jugement porte la mention "Composition du tribunal : Président : Henri Robert, Président.- Assesseurs : Marceline B..

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de quatrième part, il résulte des dispositions des articles 669, alinéa 3, et 670 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de notification d'un

d'appel auquel, selon le pourvoi, avaient assisté le greffier et le ministère public, alors qu'aux termes de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile, les délibérations des juges sont secrètes

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les délibérations des juges sont secrètes et que le greffier ne peut par conséquent