Par arrêt de ce jour, elle juge en revanche que les dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2, 474 et 723-15 du code de procédure pénale issues de la loi du 23 mars 2019, relatives

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 147 et 150 anciens et 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

des dispositions de l'article 21-II de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, fausse application des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation du principe général du droit applicable

437, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de la procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Etienne E... coupable de présentation

121-6, 121-7, 321-1 et 441-1 du Code pénal, violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, violation des règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée, violation

Masson, président, Mme Virotte-Ducharme et Mme Darchy, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont

que "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale"; Attendu qu'il se déduit de ces mentions que le ministère public

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue de la loi n°88-70 du 22 janvier 1988 en vigueur au moment des faits, 460 de l'ancien Code pénal, 113-2 du Code pénal et 593 du Code de

411-1 et suivants et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation

132-25 à 132-28 du code pénal. 18.

469 du Code de procédure pénale ; que, suivant arrêt du 16 février 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation réglant de juges a renvoyé la cause et le prévenu devant la chambre de l'instruction

382 et 461 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclare Colette X..., et Lucien B... coupables de recels de vols aggravés, " aux motifs que les prévenus

la SCP Tiffreau en faveur d'Alain F..., pris de la violation des articles 410, 412, 414, 461, 464, 487 et suivants, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage ; "aux motifs qu'avait

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 121-3 du Code pénal et 465 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

130-1, 132-1, 132-19, 222-28 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article

et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble vice de forme ; "en ce qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était composée lors des débats de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.