VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 63-20.099 ET 63-20.100 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par décision

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2006), qualifié de contradictoire, constate que M.

En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant non susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, dès lors que

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préalable, il convient de relever que M.

En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 375 - 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE