567-1-1 du code de procédure pénale : M.

14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 1 du 7 protocole à cette convention, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir annulé la décision

décision de toute base légale au regard de ce texte " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 521, 524 et 533 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de

1, 2, 3, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; Sur la deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen pris de la violation de l'article 529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Dominique Maniez

de l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Dominique

8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation et l'article 111-4 du code pénal ; 4°/ que la méconnaissance de certaines des

520 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 529, 529-1, 529-2 , 591, 593 et A. 37 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

122-1 et 521-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Eric X... coupable de sévices graves et d'actes

en l'espèce, sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle et non sur celui de l'article L. 716-7 du même Code, le droit à un procès équitable implique que

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la requête présentée devant le juge des référés par l'association de défense