567-1-1 du code de procédure pénale : M.

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 544 et 545 du Code civil, des articles L.480-1 à L.480-5 du Code de l'urbanisme

1741 du code général des impôts tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale

la suspension de son permis de conduire pour une durée de 14 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 544, 547 et 593 du Code de procédure

code de procédure pénale. 7.

491 et 545 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 492 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour le prévenu résidant en France métropolitaine, le délai d'opposition

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575-2, 591 et 593 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale

485, 543, 547, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif a condamné la CGAM in solidum avec Faouzi D... à payer à Monique B

    Le requérant se plaint que la durée de la procédure devant les juridictions pénales ait méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 14 janvier 1993, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement du tribunal de police le condamnant pour contravention au Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

539 et 541 du code de procédure pénale ; Vu les articles 546 et suivants du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 415-6 du code de la route ; Attendu que le juge répressif, qui n'est pas

499 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Philippe De X..., condamné pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant du préjudice soumis à recours de Christiane X... à la somme

civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'après avoir fixé le préjudice soumis à recours à la somme de 4 908 549, 94 francs et déduit

485, 486, 543 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'inobservation du délai prévu par l'article 486, alinéa 2, du Code de procédure

à tort dans ces conditions constitue en elle-même une atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le délai prévu à l'article 54 de la loi du

Le moyen n'est pas de nature à être admis en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.