délictuelles ; "1 ) alors que le président du tribunal de grande instance qui autorise l'exercice d'un droit de visite en vertu de l'article 64 du Code des douanes, doit s'assurer que les éléments

64 du Code des douanes la perquisition et la fouille d'un véhicule privé et de ses occupants ; qu'en l'absence de flagrance constatée au sens de l'article 64-2-a, les agents des douanes ont excédé

s'analyse en une perquisition faite sans autorisation en violation des dispositions de l'article 64 du Code des douanes, les juges du second degré se prononcent par les motifs repris partiellement au

, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer des visites et des saisies dans les locaux des sociétés S.E.I.C.A.O et S.I.C.C.A., ainsi qu'au domicile de M.

, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les bureaux de la Laiterie Dischamp à Maurs (Cantal), au domicile de M.

à l'article 64 du code des douanes.

64 du Code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés et professionnels de MM.

, en vertu de l'article 64 du Code des Douanes à effectuer des visites et saisies de documents au domicile de M.

susvisés du Code des douanes, affirmer que le contrôle du navire par les agents des Douanes s'était effectué non pas dans le cadre de l'article 64 du Code des douanes mais en application de l'article

Sur ce, le magistrat délégué : Il convient de rappeler que l'article 64 du code des douanes énonce que '1.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 336, 338, 323. 1, 324 à 332, 334, 215, 419, 38, 414, 417 du Code des douanes, 593 du Code

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 64 du Code des douanes, 395 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

ET A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A EFFECTUER DES VISITES DOMICILIAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 64 DU CODE DES DOUANES, INSTITUE EN CETTE MATIERE UNE

mars 1991 devaient être annulés dans leur ensemble, privant ainsi les poursuites de tout fondement " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 64 du Code des douanes, hormis le cas

à l'article 64 du code des douanes.

En l'espèce il y a violation de l'article 64 du code des douanes et des droits de la défense de la société SINOTRANS.

DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 65, 382, 343-1, 455 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE

56 ou 76 du Code de procédure pénale relatifs aux crimes et délits flagrants et aux enquêtes préliminaires, mais en vertu de l'article 64 du Code des douanes par des agents des Douanes, les inspecteurs