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4 742 résultats pour « Article 68-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300827_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f39

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Productions) et qu'inversement, il incombe à la Cour de cassation qui assure le respect des garanties du contribuable posé par l'article L. 16 B ainsi que de la protection du domicile consacrée par l'article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Article 2 : La décision du 21 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux du syndicat Uniclima est annulée dans la même mesure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00976

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

750 ter du code général des impôts ; 2° / que lorsque l'administration entend, sur le fondement des dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts, réintégrer à l'actif successoral imposable

Source officielle
CA

3e chambre

5fda9974c6474429c92f4822

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508937_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

C B et Mme D A demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 21 mai 2025 par lequel le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200854_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107642_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfe9

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100214

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454636

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0dd

Cassation

17 décembre 1968

17 décembre 1968

1946, DE L'ARTICLE 65 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b5b1011eb0145eaea82eb8

Appel

8 août 2024

8 août 2024

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [Y], la SAS EMB PARE BRISE, la SARL BIMA GLASS 68, et la SAS ILLZACH PARE BRISE au paiement à la SARL

Source officielle
CA

Premier président

66b5b1021eb0145eaea82ec4

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Ils seront en outre condamnés in solidum au paiement de 1000 euros à chacun des demandeurs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

, alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-68 du code de l'environnement : " () lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454588.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315778_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69cf6aadcdc6046d47f4ae72

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce, le juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir régie par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et non par les articles 73 et 74 du même codes relatifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200053

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Source officielle