3°) de mettre à la charge de la commune de La Gaude la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A : Considérant que, dans l'exercice du contrôle de conformité des lois à la Constitution qui lui incombe selon la procédure définie à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a le

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le deuxième moyen : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil ; Attendu que pour réduire de 1 471, 68 euros le prix de vente du véhicule et condamner Mme Z... à restituer à Mme X...ladite somme, le

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que, par sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances

-3 à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SNC Dangeau 68-3 aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

X... doit percevoir au titre du poste PGFG (perte de gains professionnels futurs) la somme globale de 29. 837, 25 euros + 516. 369, 68 euros = 546. 206, 93 euros (cf. arrêt, 6 § 10 et p. 7 § 1) ; 1°)

du 29 décembre 2010 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Lamy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il appartient au ministre de l'intérieur, en vertu du décret °n 68-70 du 29 janvier 1968 modifié par le

39 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; Vu l'article 1er de la loi n° 68-878 du 9 octobre 1968 ; Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 ; Vu l'article 18 de la loi n° 93-1353

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En tout état de cause, elle soutient que le trouble manifeste exigé par l'article 835 du code de procédure civile est caractérisé, puisque la transformation de l'usage du lot 68 est contraire aux dispositions

de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui définissaient, à la date du jugement attaqué, les conditions dans lesquelles un droit à pension

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1353 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.