LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 514, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

. ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS A ETE ACCOMPLI EN FRANCE ; QU'IL

227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la compétence et déclaré Wilhelm X... coupable d'abandon de famille ;

357 DU CODE PENAL, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INCOMPETENTES LES JURIDICTIONS PENALES FRANCAISES

du Code de procédure pénale suivant lequel la poursuite d'une infraction commise sur le territoire national ne saurait être soumise aux dispositions de l'article 692 du Code de procédure pénale, lequel

ROGER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414, 426-4, 435 DU CODE DES DOUANES, 593, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR STATUANT SUR LA COMPETENCE

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 216 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

interdisant que le terme "législation" employé par l'article 689 alinéa 2 du Code de procédure pénale puisse englober des règles édictées par la jurisprudence ; que, dès lors, la Cour d'appel a entaché

689, 691 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR SE DECLARER COMPETENT

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et l'article 693 du Code de procédure pénale ; "que la cour d'appel de céans s'est prononcée sur la question de sa compétence dans son précédent arrêt;

de procédure pénale ; Vu les articles 4 de la Convention d'extradition franco-péruvienne du 30 septembre 1874 et 696-15 du code de procédure pénale, ensemble l'article 696-23 du même code ; Attendu que

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 357-1 ET 357-2 DU CODE PENAL, 43, 52, 382, 663 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES

693 du Code de procédure pénale ; que cependant, le siège social des sociétés écran en Suisse était un élément déterminant des manoeuvres frauduleuses eu égard à la bonne réputation de ce pays ; qu'en

405 du Code pénal, 427, 593 et d 689 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la prévenue coupable d'escroqueries ;

1837 du Code civil, 3 de la loi du 24 juillet 1966, 689, alinéa 2, 691, 693, 203 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1 DU CODE RURAL, 382, 593 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

1er du Code civil, 265 du Code pénal, 689 et 693, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe de territorialité de la loi pénale et