730-1, 730-3, 1188 et suivants du Code civil, In limine litis.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile

1 et 21 du décret du 10 juillet 1968, ensemble les articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'exercice d'une activité commerciale, en contravention

10, 730, 734, 734-1, et 734-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier

imposant les mesures prévues par l'article L 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L 733-7 et L 733-8 et L 741-1 jusqu'au jugement prononçant un

D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la fabrication et la vente de matériels devant servir à l'exécution de travaux du bâtiment n'entrent pas dans la catégorie des activités

ses constatations les conséquences légales, a méconnu les articles 564 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les motifs, fussent-ils le soutien du dispositif, n'ont pas l'autorité de

L. 732-1, D. 731-1 et D. 731-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société s'engageait à faire réaliser et fournir une maison, sous son entière responsabilité, garantissait

L 722-3, L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Prononcé la déchéance de la société Creatis de son droit aux intérêts

-731-732-733-734-735-736-737-740-741-742-743-744-745-746-748-749-750-751-752-753-754-755-457-458-459-460-461-462-479-480-481-485-484-486-471-473-475 Bois Taillis Section A 487-521-533 et 499, le tout

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Infirmer le jugement en ce qu'il a fixé le prix du bien à la somme totale de 1 346 736 euros ; - Statuant à nouveau fixer le prix des lots à la somme de 1 191 550

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

que les conditions d'application du régime d'indemnisation défini par les articles L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du Code du travail se trouvaient réunies dans le cas particulier, le conseil

000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

1103, 1304 et 1304-6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[H] [T] demandent à la cour de': Vu les articles 11, 31, 32, 42, 122, 138, 139, 788 du Code de procédure civile Vu les articles 1004, 1993, 2224 du Code civil - Confirmer l'ordonnance entreprise en