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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - le motif tiré de l'accroissement des flux de circulation n'est pas fondé au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni des articles 8.2 des dispositions générales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100666_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissances articles 8.1 et 8.2 du règlement du PLUi : 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
613725c2cd580146774204e4
15 juin 1999
15 juin 1999
des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives
Source officielle4ème chambre
DTA_2206502_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
4 avril 2025
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir notamment que : - la clause de l’offre de crédit intitulée « DISPOSITIONS PROPRES AUX PRETS EN DEVISES », en ses paragraphes 8.1, 8.2 et 8.3,
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ce5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114893_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le projet méconnaît l'article UH 8.4 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors qu'il comprend une ouverture plus large que haute ; - il méconnaît l'article UH 8.2 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0dfbc25a97f0381f510c
12 novembre 2014
12 novembre 2014
700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, condamner Monsieur [S] à payer à la société TEC la somme de 25 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour procédure de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303654_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En ce qui concerne le motif tiré du risque incendie : Aux termes de l’article 8.6 du chapitre 3 relatif aux équipements et réseaux du plan local d’urbanisme intercommunal : « Toute construction doit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100753
20 juin 2012
20 juin 2012
à 8.4), le procédé de fabrication SBF, l'arbitre ne pouvait se prononcer sur la conformité de ce procédé pour lequel la société CMA n'avait pris aucun engagement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69fd790bcdc6046d4703b6ac
7 mai 2026
7 mai 2026
-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100532
9 septembre 2020
9 septembre 2020
H... de sa convocation devant la commission de discipline en application des dispositions de l'article 21 des statuts et des articles 8.1 à 8.7 du règlement intérieur ; que l'article 7.4 « Compétences
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00596
15 juin 2011
15 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielle9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
13 avril 2026
[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 2 sur 40