Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 813 résultats pour « Article 84 bis Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
-Code général des impôts, CGI. Art. 1653 C -Code des transports Art.
Article R4138-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 05
La retenue pour pension d'un militaire, détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
Article 58
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 15 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 59 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 70, Art. 97 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 23 bis A modifié les
Article R812-24-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80
-Lorsque les établissements mentionnés à l'article D. 812-1 recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
Article R723-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 61
Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Article L225-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un
Article R4312-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
La commission des droits des salariés bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.
Article L9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 36
Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif
Article R37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15
La réduction d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article.
Article Annexe I
Phtalate de bis (2-éthylhexyle), n° CAS 117-81-7. Phtalate de dibutyle, n° CAS 84-74-2.
Article R541-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 22
La récidive des infractions définies à l'article R. 541-84 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article D4311-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 00
Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation.
Article D811-93-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80
-Les contrats des agents recrutés sur le fondement du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 pour pourvoir un emploi correspondant à un besoin permanent sont conclus et renouvelés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles 6 bis
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire
Article L27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code.
Article R1233-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Le comité social d'administration bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 du code du travail pour financer les activités prévues aux articles L. 2312-78 et L. 2312-80 du même code.
Article L937-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 27
Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Article R411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70
Les policiers adjoints recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier
Article L166 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22
aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux attestations établies conformément à ce même article 1635 bis AE.
Article R325-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02
II bis.
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