A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

[D] à verser à la SARL [L] [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire

janvier 2026, Madame [L] [G] a fait assigner Monsieur [X] [A] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure

[G] [O], la somme de 32 176 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation valant mise en demeure, par application de l'article 1344-1 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 1.200

[G] [Y], chacun et Madame [Q] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société [B] [G] [E] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] [G] à payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [T] [G] aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

3 relatives à l'interrogation du fichier Iliad, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; n° 9-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 9-9 relative à l'attestation

En application de ces dispositions et de celles des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il revient aux consorts [G], qui recherchent la responsabilité de la BNP aux moyens avancés

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

[G] de ses demandes contraires, Condamner M. [G] à payer à M. [T] et Mme [T] la somme de 5'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

[E] [G], ès qualités d’héritier de [Z] [G] une somme à hauteur de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’une somme également à hauteur de 5 000 euros sur le

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

 ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur crée une présomption de

[E] et [F] [G] font grief au jugement de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique et de l'article L. 2224-9

En ses dernières écritures notifiées le 2 février 2026, la société [D] [G] demande à la cour, au visa des articles 564, 566, 1415 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134 et

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil". » Réponse de la Cour 25.

[G] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et tous les frais et dépens. M. [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

G..., contenu validé en ce qui les concerne, par les membres de la belle-famille de M. G..., dénonce M.