Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107420_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11, du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2300638_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielleChambre 2-5
69d20d6ccdc6046d472d688d
11 avril 2025
11 avril 2025
Par application de l'article 383 du C.P.C., l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 23 janvier 2025, à cette audience il a été établi que le montant des créances invoquées est de 229.490,37 euros
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700a
4 novembre 2010
4 novembre 2010
à l'intéressée d'établir un lien de filiation naturelle; Considérant qu'en vertu de l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, les dispositions nouvelles de l'article 311-25 du code civil
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008212262
11 février 2005
11 février 2005
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 274546, la requête enregistrée le 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du
Source officielleCIVI
67117b01987bf19d031114b0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 706-14-1 du même code dispose « l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002287106
18 septembre 2006
18 septembre 2006
87 bis, 87 bis 3 et 87 bis 5 du code pénal algérien.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00095
3 février 2009
3 février 2009
les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant que la créance de la banque a été admise au passif de la liquidation judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603814_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 521-4 du code de justice administrative, l’injonction prononcée à l’encontre du préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, prévu par l’article 7 bis
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8516b
30 octobre 2000
30 octobre 2000
411 1,2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158841
30 avril 2004
30 avril 2004
mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant, en second lieu, qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313738_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
des intéressés la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175371
13 octobre 2004
13 octobre 2004
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000037258806
9 novembre 2007
9 novembre 2007
12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, désormais codifié au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110126
17 mars 2016
17 mars 2016
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624305
11 avril 2008
11 avril 2008
2 de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1. de l'article 39 du même code : « Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou long terme, ainsi
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155572
7 mai 2004
7 mai 2004
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007949892
23 avril 1997
23 avril 1997
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007949880
23 avril 1997
23 avril 1997
de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,
Source officiellePage 2 sur 83