1355 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile, que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité

775 du code de procédure civile, ensemble l'article 910 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause.

code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 91, 177-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

En vertu de l'article 914 al 2 du code de procédure civile, la cour peut relever d'office la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de l'appel. En l'espèce, M.

ne prévoit pas, a violé les articles 2 et 912 code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, n'exonère pas la société Massis de ses obligations prévues par le code de procédure civile au titre de la signification des conclusions comme prévu à l'article 911 du code de procédure civile, et ne

; La SA HSBC FRANCE a déféré à la Cour l'ordonnance du 13.12.2007 par requête déposée au Greffe de la Cour le 26.12.2007, conformément à l'article 914 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Dans

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 janvier 2014, la SCI Présence demande à la cour, au visa de l'article 914, alinéa 2, du code de procédure civile et des articles L. 622-26, R.621-21 et R.624

125, 909 et 914 du code de procédure civile. » 8.

916 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'il résultait de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, dont la rédaction issue du décret n° 2009

la cour d'appel a constaté que l'article 1037-1 du code de procédure civile renvoyait aux dispositions de l'article 916 du même code ; que selon cet article, les ordonnances du conseiller de la mise en

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

civiles d'exécution, ensemble les articles 917 à 925 du code de procédure civile, de sorte qu'il était impossible de déclarer irrecevable son appel, a violé les articles 528 et 680 du code de procédure

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

Z... et Mme Y... et en prononçant la caducité de leur appel, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile

[P] [N] a déféré cette ordonnance à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 914 alinéa 2 du code de procédure civile.

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre