Codes de loi français

Article 15

II du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 6

.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-596 du 26 mars 1993 Art. 1, Art. 2 - Décret n°90-74 du 17 janvier 1990 Art. 2 - Décret n°93-595 du 26 mars 1993 Art. 3 - Décret n°93-597 du 26 mars 1993 Art. 3

Article 46 terdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83

des articles 38 et 39 du code général des impôts, ne sont pas prises en compte pour la détermination de ce bénéfice imposable.

Article Annexe

DÉSIGNATION DES EMPLOIS de responsabilité exercée d'emplois concernés de l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière de la mise en œuvre de la politique de la ville article 3 du décret n° 93-55 du

Article 41-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

Toutefois, dans la situation prévue au troisième alinéa du I de l'article 93 A du code général des impôts, ce délai est prolongé jusqu'à la limite prévue pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97 du même code.

Article 74-0 E ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

du code général des impôts ou d'être inscrits à l'actif d'une entreprise, le gain net imposable suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E du même code est déterminé par différence entre la valeur réelle au moment de l'entrée dans le patrimoine

Article R841-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 51

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Les articles R. 811-4 à R. 811-93 ; 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° (Abrogé) 6° (Abrogé) 7° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ; 8° Les articles R. 814-33 à R. 814-40 ; 9° Les articles D. 814-44 à D. 814

Article R1337-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article 5

-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française.

Article A212-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 30

L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93 permet de vérifier la capacité du candidat à encadrer les pratiquants

Article L242-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.

Article (92 à 94)

Limite département 93/95 DUGNY 93 N 370 N 2 - Giratoire de l'Europe AULNAY-SOUS-BOIS Limite département 93/95 AULNAY-SOUS-BOIS 93 N 3 Limite département 93/75 PANTIN Limite département 93/77

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Les dispositions des articles L. 49, L. 61, L. 86 à L. 92, L. 94 et L. 114 à L. 117-1 du code électoral sont applicables aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Article 282-4

A Saint-Barthélemy : 1° Ne sont pas applicables les articles 93-1,99, le second alinéa de l'article 101, les articles 101-1,200 à 203-1, le titre V ter, les articles 235-1,235-2 et 236 à 242 ; Les dispositions du 4° de l'article 93 en tant qu'elles portent

Article 1

Les obligations liées à la fin des concessions minières incombant à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Charbonnages de France en application des articles 91 à 93 du code minier sont transférées à l'Etat le 31 décembre

Article R395-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 11

L'article R. 93-3 n'est pas applicable.

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 40-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ;

Article 301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 72

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). (1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies.