7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur indiquait que "Mlle Y... a normalement effectué la première partie

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que selon attestation du notaire rédacteur de l'acte de prêt consenti personnellement à M.

450 du code de procédure civile.

(Alpes-Maritimes) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M.

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que le contrat en cause prévoyait un forfait annuel de 33 000 copies et, pour toute copie supplémentaire, un prix de 0.40 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984, 989 du nouveau Code de

986 du nouveau Code de procédure civile, la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la société ne peut se prévaloir d'une erreur de date purement

1134 du Code civil ainsi que, par fausse application, les articles L. 981-6 et D. 981-9 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 981-6 du Code du travail, les formations

A... à cet organisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 3 de la directive n° 80/987/CEE du 20 octobre 1980 et L. 143-11-1 du Code du travail ;

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par la société Auriane : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure

à l'ensemble des sommes dues à la salariée au titre de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 981-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

985 du nouveau Code de procédure civile, et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même

inopérantes ces contraintes signifiée sous l'égide de l'article 659 du code de procédure civile, Au regard de ces irrégularités, la société JEOLIZ SARL sollicite à titre principal, que l'URSSAF soit

985 du nouveau Code de procédure civile, et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même

985 du nouveau Code de procédure civile, et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même

Y... et 986 et 987 pour Monsieur Henri X... ; Aux motifs que « les parcelles cadastrées section G n° 969, 971, 972, 973, 974, 975, 976, 982, 986 et 987 lieudit " Chamonix " à CHAMONIX MONT-BLANC, appartenant

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs aux pourvois avaient connaissance, dans les matières où les parties