X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 6 fructidor an II, de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 et des articles 99 et 100 du Code civil, ensemble des principes

et, ensemble, l'article 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2.3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que lorsque la déclaration de recours contre la

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'à l'appui de son pourvoi, M.

X... et sur lequel les parties n'ont pas débattu, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'est pas interdit dans le cadre d'une procédure de licenciement

1134 du Code civil, ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, d'une part, que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du nouveau Code

447, 448, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le greffier doit assister les magistrats lors des débats et que son nom doit être mentionné dans l'arrêt ; qu'en ne mentionnant nullement

1315 du Code civil, et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur les éléments qui confortaient la bonne

1184 du Code civil et L. 251-2 et L. 251-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la SCI l'Arlésienne, qui devenait en fin

35 de la loi du 10 juillet 1991 et 99 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu'en cas

de licenciement pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 16, 110, 377, 378, 462, 463, 988 et 455 du nouveau Code

1134, 1792 du Code civil et R. 261-1 du Code de la construction ; 2 / que, dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce

R.261-21 du Code de la construction et de l'habitation et les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en violation de ces mêmes dispositions, la cour d'appel énonce-t-elle que la garantie d'achèvement

1382 du Code civil ; 2 / que l'entrepreneur, qui, sans justifier sa décision, n'observe pas la conception technique contractuelle prévue au devis descriptif, commet une faute de nature à engager sa

413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Belles Feuilles à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dès lors, qu'un nouveau dispositif réglementaire a été établi par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 en vue du désendettement des rapatriés installés

99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre de l'action de M.