A125-1 du Code des assurances)' Suivi du mode de calcul de l'indemnité puis du paragraphe suivant : '- Nous garantissons également, sans que la période d'indemnisation puisse excéder 6 mois, la

L. 4131-4 du code du travail, M.

A125-1 du Code des Assurances) et impossibilité d’accès” ouvre droit à réparation, au titre de la garantie Protection Financière après dommages.

1356 du code civil.

code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

à la cour au visa des articles 1134 et suivants du Code Civil, L 125-1 et suivants et A 125-1 du Code des Assurances, d'infirmer partiellement les dispositions du jugement entrepris, et : Statuant

1792-4-3 du code civil.

700 du code de procédure civile ; -dépens comme de droit.

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et au visa des articles L 6322-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique.

4 et 5 du code de procédure civile.

T... et la MAF aux dépens ainsi qu'au paiement de 6.000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

, de sorte qu'il n'était pas acquis que le promoteur immobilier ait subi un réel préjudice (arrêt, p. 11 § 3), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile

Smalco demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement et, au visa des articles "9" et 1134 du code civil, de : - juger que la s.c.i.

MOTIFS Sur le contenu et le début du bail rural L’article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime indique en son 1er alinéa que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l’alinéa 2 de l

[R], vu l'article L 122 du Code des assurances à l'égard des compagnies MMA, SMABTP et THELEM, de': 1 - Avant-dire-droit, vu l'article 771 du code de procédure civile, constater l'irrégularité qui entache

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code civil que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile

# demande de la SA CHARTIS EUROPE La SA CHARTIS EUROPE se prévaut de la subrogation légale de l'assureur prévue par l'article L. 121-12 du Code des Assurances ; elle doit, pour cela, établir avoir