ainsi les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.

pas la réalisation d'aires de stationnement ; - ce projet méconnait l'article A15 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain n'apparaît

: ' Responsabilité civile dégâts des eaux, ' Bris des glaces, ' Attentats, ' Catastrophes naturelles (article A125-1 du code des assurances) , ' Responsabilité civile exploitation, ' Défense pénale

Dans des conclusions déposée et soutenues oralement à l’audience, il demande de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L 242-1 et A243-1 du code des assurances, Vu l’avis de

BUREAU VERITAS [Adresse 4] [Localité 8] S.A.S. PARIS CLASSICAL ARCHITECTURE [Adresse 5] S.C.

être déduite de l’indemnité d’assurance à laquelle peut prétendre la commune correspondant à la franchise légale instituée par l’annexe I de l’article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors

Au fond, Monsieur X... invoque les dispositions de l'article 12 de l'annexe de l'article A121-1 du Code des assurances pour reprocher à l'assureur son manquement à l'obligation de fournir les relevés d'informations

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

La SA Gan, dans ses dernières écritures en date du 19 janvier 2022, demande à la cour au visa des articles L125-1 et suivants et les annexes de l'article A125-1 du code des assurances, de': A titre principal

4 et 5 du code de procédure civile.

[C], condamnée aux dépens et à payer à ce dernier la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - M.

1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur

L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.

A125 du code des assurances sont réunies, - que seule la franchise légale applicable à la date à laquelle elle a cherché à mobiliser la garantie de l'assureur peut être mise à sa charge, - que le refus

et de la position de son assureur, rejeté la demande d'expertise, et condamné la compagnie d'assurances à verser à Mme [C] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

699 du code de procédure civil et à lui verser la somme de 3 000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

’article 1231-1 du Code civil , l’article L121-1 et R114-1 du Code des assurances, condamner la SA ACM IARD à les garantir au titre du contrat d’assurance souscrit, pour la dégradation et le vol de leur

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'autres parties à l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire du