de l'article A132-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 21 juin 1994 modifié par celui du 28 mars 1995, et A 132-5 du code des assurances en vigueur au 14.02.2002 et au 14.01.2003

. ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, sans examiner au moins sommairement ces éléments de preuve déterminants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des

Le tribunal,par des motifs pertinents que la cour adopte, a rappelé qu'en vertu des articles 1947 et 1948 du code civil, applicables sur renvoi de l'article 1951 du code civil, le dépositaire peut obtenir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des

789 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile ne s’appliquent que tout autant que le litige oppose les mêmes parties ; Qu’en l’occurrence

DES INSTITUTEURS DE FRANCE venant aux droits et obligations de FILIA-MAIF au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la MUTUELLE ASSURANCE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ces documents, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du Code des assurances.

, ce que confirme l’article A132-1 du code des assurances en vertu duquel « Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription (…).

l'ordre ni le contenu fixé par l'article A 132-4 du code des assurances.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

A 132-5 du code des assurances.

A132-5 du code des assurances relatif à la mention obligatoire d'absence de garantie de la valeur des unités de compte, ni l'article A132-4-2 du même code exigeant la mention obligatoire du droit de renonciation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsqu’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, ce que confirme l’article A132-1 du code des assurances en vertu duquel « Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription (…).