du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [9]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

la nuit du 17 au 18 décembre, soit dans un délai inférieur à 40 heures avant son retour, la cour d'appel a violé ledit article ensemble l'article 9 des règles de travail PNT, ensemble l'article 1147 du

Cuir Artisan Rénovateur à payer à [O] [T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la S.A.R.L.

Résistant à d'autres prétentions de celles-ci, elle met en compte la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le 9 octobre 2008 M.

C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TAM Linhas Aereas (la société TAM), qui exerce une activité de transporteur aérien, a acquis

Par jugement du 7 juillet 2020, le juge des loyers commerciaux a : Vu l'article R 145-23 du code du commerce, - fixé le loyer annuel du bail commercial en date du 24 décembre 1993, renouvelé entre la

En effet, l'article 1343-1 du code civil prévoit que le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application

700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société L2MA demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 et 700 du code

700 du code de procédure civile comme à titre de dommages et intérêts; statuer ce que de droit quant aux dépens.

; - dit que le CGEA de [Localité 9] devra procéder à l'avance des sommes dues à Mme [X] et visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.