de l'article A444-32 du code de commerce.

quitter les lieux en date du 2 mai 2024, le coût de l'exécution à intervenir, ainsi que les sommes découlant de l'application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse d'un recours à

l'article A444-32 du code de commerce.

A444-191 du code du commerce suivront le sort des frais taxables.

A.444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l’application de ce texte

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700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais engagés au titre de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

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Elle demande le versement d'une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce.