de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, - aux sociétés Robust et Groupama Normandie la somme de 30.000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 septembre 2018 (n° 17-18.132) a cassé cet arrêt du 14 mars 2017 au visa de l'article 4 du code de procédure civile, mais seulement en ce qu'il

pénalités fondées sur les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 442-6 du code de commerce ; * Débouter ASF et [V] de l'ensemble des fins de non-recevoir présentées ; * Dire irrecevables les conclusions

prévue par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ; Débouté la société GENERALI IARD de son appel en garantie

Aux termes de l'article R. 153 4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153 16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au