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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019170
22 octobre 2024
En application des articles R. 663-19 et A663-19 du code de commerce, le liquidateur a droit au paiement par le débiteur de l'émolument fixe prévu par l'article A663-18 attaché au jugement d'ouverture,
6871ef9e57f38d6b27c275f5
11 juillet 2025
En application des articles R. 663-19 et A663-19 du code de commerce, le mandataire judiciaire a droit au paiement par le débiteur de l'émolument fixe prévu par l'article A663-18 attaché au jugement d'ouverture
6871ecfd542d85a267f3c773
En application des articles R663-19 et A 663-19 du code de commerce le liquidateur judiciaire a droit au paiement par la société Hecate Consulting du droit fixe prévu par l'article A663-18 attaché au jugement
Chambre Commerciale
69fad248cdc6046d47bfc1bf
5 mai 2026
[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur
1ère Chambre
DTA_1902918_20220816
16 août 2022
000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 9
697daf08cdc6046d475d073b
28 janvier 2026
R. 641-27 du code de commerce ; ° Dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007944466
3 octobre 1997
Lorsque des aménagements nécessitent une largeur de servitude supérieure à 4 mètres, l'enquête publique est soumise aux dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00115
5 février 2025
[E], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. » Réponse de la
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f4
20 mars 2003
La société Y..., constituée en juin 1994 pour exploiter en location gérance un fonds de commerce d'imprimerie et qui, comme les précédents exploitants du fonds depuis 1961, réalisait une partie des menus
6253c8eebd3db21cbdd86b57
Service des référés
65a82988228119c903226ab2
17 janvier 2024
L’article L 210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que la transformation
6253c8ddbd3db21cbdd8679b
5 novembre 2002
192 eurosä article 700 du code de procédure civile : 1500 euros,ä à titre subsidiaire : dommagesäintérêts pour repos compensateur : 7 212 euros Il soutient qu'il a été victime d'un accident de la circulation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement
DCA_23BX00300_20240319
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136
3 février 2021
4 du contrat de gérance non salariée du 3 avril 2009, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil.
CHAMBRE 2
DTA_2300523_20240517
17 mai 2024
L'article L. 600-4-1 du même code dispose : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400535_20240209
9 février 2024
L. 122-11 et L. 414-4 IX du code de l'environnement.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00419
22 juin 2022
L'article L. 122-20, 2° du code de la voirie routière, qui prévoit l'application pour les marchés de droit privé des articles 2 à 4 et 11 à 14 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures
4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1603401_20230613
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