X... et de la société Sodexco (violation des articles 1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par les première et deuxième

114 et 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 114 du code de procédure civile : 6.

[J] [G] à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNER M.

que le preneur avait commis des agissements prohibés par la loi, qui devaient entraîner la résiliation de son bail et a statué en violation des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural; 2°) que la

1289 du Code civil, 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, subsidiairement que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme il y était invité s'il n'existait pas en l'espèce un lien

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile : 6.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne la société Produits chimiques de Loos à payer à M.

Armel X... n'était pas dépourvu de cause; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant sous la même rubrique la validité

2224 du code civil, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

, après avis aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : VU les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir réformé le jugement

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

, et a ainsi violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que, en toute hypothèse, en déclarant, en outre, pour statuer de la sorte, qu'"il paraît" inconcevable que M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la

conventionnel, sans avoir indiqué sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.